Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont un document contractuel ayant pour objet de définir les conditions et modalités légales de vente et d’exécution des prestations de services fournies par le site LYRENSOI aux acheteurs. Les CGV permettent de fixer un cadre juridique aux relations entre les deux parties et notamment, de protéger le fournisseur ainsi que ses clients, d’informer ses clients avant qu’ils ne concluent de transactions, de définir et de limiter la responsabilité de chaque partie en cas de litige.
Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise LYRENSOI, représentée par Madame Aleah IS. Westner et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :
Toute prestation accomplie par l’entreprise LYRENSOI implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Pour valider l’acceptation d’un devis, le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et de les avoir acceptées :
Définition de la commande : tout ordre du client portant sur les prestations et tarifs du prestataire, acceptées par ce dernier, accompagné du versement de l’acompte éventuellement demandé, sous réserve de ce qui suit.
Toute commande signée par le client constitue une vente ferme et définitive sous la réserve de son acceptation par le prestataire et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés dans les présentes conditions générales de vente et notamment sous le paragraphe « Droit de rétractation ».
Sauf cas particulier, les services du prestataire donnent lieu à l’établissement d’un devis préalable (lettre de mission valant conditions particulières mentionnant notamment les prestations, leurs prix et la durée et/ou date d’exécution du contrat).
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation expresse par le client du devis du prestataire pendant sa durée de validité, mentionnée sur le devis.
Seules les prestations explicitement décrites dans le devis seront réalisées.
Toute modification à la demande du client fera l’objet d’un nouveau devis. De même, toute demande de service complémentaire à la prestation estimée fera l’objet d’un avenant au devis initial, en fonction du type de prestation et degré d’accompagnement éventuel souhaité par le client, en amont ou durant les différentes phases d’intervention déjà programmées.
Pour toute prestation sur laquelle un client s’est engagé par l’acceptation d’un devis et des conditions générales de vente associées, l’entreprise LYRENSOI garantit la bonne exécution de ses prestations, telles que définies dans l’offre et, conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques.
Les prestations de consultation, coaching, cours et formation, se déroulent en deux ou plusieurs temps :
Dans tous les cas, chaque prestation de service ci-dessous est facturée indépendamment en fonction des besoins pour l’étude, des éléments fournis et des conditions nécessaires, ou selon l’offre du moment, pour répondre à la demande du client :
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de l’établissement du devis. L’entreprise LYRENSOI, représentée par Madame Aleah IS. Westner, étant sous le régime de la micro-entreprise, les tarifs indiqués sont libellés en euros et calculés hors taxes. L’entreprise LYRENSOI s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services vendus aux prix indiqués lors de la demande de devis du client, dans le respect de la date limite de sa validité.
Les dimensions calculées font référence à la somme des surfaces de plancher extérieur (périmètre global) de chaque niveau :
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site internet du prestataire de services LYRENSOI. Ils sont consultables à l’adresse www.lyrensoi.com à partir de la description détaillée de chaque « Prestation » de service proposée.
Au-delà de l’étude préalable à une demande, et de la prestation de coaching ou de consultation associée, la prestation de rendez-vous-conseil supplémentaire à distance (par téléphone ou visioconférence), ou de visite-conseil basée sur l’étude demandée, est facturée soit à l’heure (toute heure entamée étant due), soit à la demi-journée ou à la journée, selon le temps nécessaire estimé à son exécution. De même, toute demi-journée entamée sur un déplacement au-delà de 100 km entre l’adresse du siège social de l’entreprise LYRENSOI et le lieu de rendez-vous, le lieu ou le bien visité, est due.
Les frais de déplacements, d’hébergement et de repas sont à la charge du client. Toute prestation s’étalant sur plus d’une demi-journée inclut les frais de repas et d’hébergement inhérent au déplacement complet, soit au minimum une demi-journée avant et une demi-journée après, ou plus, selon la durée de l’acheminement nécessaire vers le lieu ou le bien visité depuis l’adresse du siège social de l’entreprise LYRENSOI, tant pour l’aller que le retour.
Les tarifs des prestations de services proposées sur le devis comprennent les rabais et remises que l’entreprise LYRENSOI serait amenée à octroyer en faveur du client. Ils n’indiquent pas les remises liées à la prise en charge par le client de certains frais d’hébergement ou de repas, lorsque les conditions ou la situation du lieu visité obligent à opter pour une solution alternative à celle désignée sur le devis.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le règlement des commandes et exécutions des prestations s’effectue :
Lors de l’acceptation d’un devis, l’acheteur devra verser :
Tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal. Les professionnels sont en outre redevables d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 € (article L.441-6 du code du commerce). Le taux de l’intérêt légal retenu est celui au jour de la première visite de rendez-vous, consultation, relevé ou rapport d’étude..
Conformément aux dispositions européennes, le client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours. Ce délai prend effet après acceptation de l’offre de prestations de services d’un devis et des CGV associées, le jour de la signature du devis par le client. Pendant le délai de 14 jours, le client doit manifester la volonté de se rétracter auprès du vendeur par le biais d’un courriel ou d’un courrier (veuillez vous référer au Modèle de courrier à votre disposition). Cependant, il ne peut pas prétendre à une rétractation dans les cas suivants :
Lorsqu’un professionnel valide une commande en apposant la signature du dirigeant sur un devis, cela engage l’entreprise cliente dans le paiement de la prestation. Dans ce cas, et si le délai de 14 jours a été dépassé, il devient impossible de revenir sur le devis signé. Néanmoins, le client peut négocier avec le prestataire de services pour modifier les contours du devis, soit dans le montant facturé, soit dans le type de prestation fourni. Cependant, le vendeur de prestations n’a aucune obligation de modification et peut choisir d’appliquer le tarif initial.
Aucun remboursement, ni partiel, ni total, ni au prorata temporis, ne sera possible une fois le délai légal de 14 jours passés. Aussi, toute rétractation de la part du client qui interviendrait au-delà des 14 jours de délai légal après acceptation du présent devis, serait irrecevable.
Toute prestation engagée, qu’elle soit à caractère unique, ponctuelle ou suivie, est due. Aucune somme déjà versée ne pourra être remboursée, ni partielle, ni totale, ni au prorata temporis. La signature du devis vaut acceptation et engagement, donc même si le client choisit de ne pas poursuivre et de renoncer aux prestations sur lesquelles il s’est préalablement engagé, il est redevable de la somme totale de la prestation sur laquelle il s’est engagé.
Le prestataire se réserve le droit de refuser toute commande d’un client, sans produire de justificatif. Cette décision est sans appel. De même, le prestataire se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande, ou en raison d’un motif légitime.
Toute date d’exécution d’une prestation est susceptible d’être reportée, dans un délai maximal d’un mois, pour toute raison empêchant ce rendez-vous de se dérouler normalement, sans que l’entreprise LYRENSOI ne puisse être mise en cause et sans que cela n’affecte le paiement de la part du client, ni les sommes à verser, ni l’application des présentes conditions générales de vente.
La responsabilité de l’entreprise LYRENSOI et de sa représentante Madame Aleah IS. Westner ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution, la mauvaise exécution ou le retard dans l’exécution du contrat ou de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Sur un lieu, ou un bien, où interviendraient plusieurs prestataires, l’entreprise LYRENSOI, représentée par Madame Aleah IS. Westner, est qualifiée exclusivement responsable de sa prestation de service et/ou de visite-conseil détaillée dans la proposition initiale et contresignée par le client et ses avenants éventuels. Dans le cadre de l’exécution de toute autre prestation réalisée sur un lieu ou dans l’habitat d’un client, par un autre prestataire, ainsi que des modifications apportées à son lieu de vie par le client lui-même ou des personnes engagées à sa demande, la responsabilité de LYRENSOI ou de Madame Aleah IS. Westner ne sauraient être engagées sur les choix de réalisations exécutées, leur déroulement et exécution, sa prestation se limitant à l’étude et au conseil.
De même, tout choix de vie de la part du client, changement personnel, relationnel, professionnel et autres, sont de la responsabilité du client vis-à-vis de lui-même, et ne sauraient engager la responsabilité de LYRENSOI ni de Madame Aleah IS. Westner, ses prestations se limitant à l’accompagnement et à la relation d’aide, sans pour autant offrir de solutions.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Grande Instance de Toulouse, ville du siège social de l’entreprise LYRENSOI, représentée par Madame Aleah IS. Westner.
Le prestataire se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment, sans préavis et sans autre formalité que de porter ces modifications dans ses conditions générales et particulières en ligne. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la conclusion du contrat avec le client. Toute modification des conditions générales de vente sera présumée acceptée par le client qui, après avoir été averti par un simple écrit, n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de trente jours.
En date du 8 janvier 2023
